Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignalisation des services de recharge pour les véhicules électriques
Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
...Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
...Rapport public 2015 du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.
...Actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité
Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
...Quelle procédure pour la décision de déplacement d’un panneau d’entrée dans une agglomération situé sur une route départementale ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par une commune pour le déplacement d'un panneau d'entrée d'une agglomération situé sur une route départementale.
...Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...Recours en annulation formé contre un permis de construire : le titulaire du permis peut-il s'y opposer ?
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
...