Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.
...CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme
L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
...Développement de la facturation électronique : décret
Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
...Compétence juridictionnelle en cas de sanction de déconventionnement par une caisse de sécurité sociale
La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches
Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
...Modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs
Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
...Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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