L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : précision sur la notion d’emballage
Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.
...Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000.hectares : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.
...Installations photovoltaïques sur les rivages
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
...Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
...Inventaire du patrimoine naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
...Institution de funérailles républicaines : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines a été adoptée en première lecture par les députés.
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