Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.