La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.

La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.

Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2018.