Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : l'impossibilité pour un paraplégique d’accéder à l'université est une discrimination sur le droit à l’instruction
La Cour considère que le gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que l’étudiant puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants.
...Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Publication au JO d'un décret mettant en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
...Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP
Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire
L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.
...Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue
La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.
...Achat public : nouvelle fiche technique sur les contrats globaux
La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.
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