Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.

Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.

Un jugement sur des travaux autorisés, dont l'objet ne concerne pas la réalisation de logements supplémentaires, est susceptible d'appel.

Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive visant à lutter contre les déchets marins à la source.