L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.
...Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.
...L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
...CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
...Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.
...Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
...Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
Jusqu'au 4 juin 2019, les personnes intéressées sont invitées à indiquer si la définition du bon état écologique du milieu marin, telle que décrite dans le projet d’arrêté, leur semble pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin.
...Europacity : annulation du PLU de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.
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