Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
...Projet de création d’un label Bas-Carbone
Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.
...Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.
...Code de la commande publique : synthèse de la consultation
La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.
...La ligne 18 de métro du Grand Paris a été reconnue d’utilité publique
Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.
...Critère de classification d’une parcelle située en continuité d’un site remarquable à protéger
Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.
...Présentation du Plan biodiversité
Le 4 juillet 2018, Nicolas Hulot a présenté un Plan biodiversité mettant en place de nombreuses mesures concernant la sauvegarde de la faune et de la flore.
...Le critère de "performance en matière de responsabilité sociale" n’avait pas un lien suffisant avec le marché public
Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
...