Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.
...Fixation de l’indemnité en matière d'expropriation
Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
...Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
...Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
...Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
...Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
...Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
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