Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...
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Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
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Limiter l'usage de l'avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
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Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole
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