De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
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Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très ...
Cession de créance d'assurance : les exceptions opposables
L’assuré ne peut céder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même contre l’assureur. Ce dernier peut opposer au porteur de la ...
Garantie du conducteur : champ d'intervention du FGAO
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Accès des FIA aux chambres de compensation
Un décret modifie les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de ...
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés ...
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en ...
Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations ...