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Droit à commission du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son ...
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal ...
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que ...
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la ...
Le sinistre sériel en responsabilité médicale
Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité ...
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de ...
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...