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Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...
Escroquerie bancaire : conditions de remboursement du client par la banque
La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en ...
Distinction entre condition et déchéance de garantie
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions ...
DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne
La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au ...
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...