Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement disproportionné : charge de la preuve
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...UE : méthodologie pour le recensement d'un établissement d'importance systémique mondiale (EISm)
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).
...Contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux d'entreprises d'assurance, de crédit, de financement
Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
...Caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes des FIA
Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA).
...Charge de la preuve de la solvabilité de la caution appelée en garantie
C’est au créancier professionnel qui se prévaut d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux revenus de la caution d'établir qu'au moment où il l'appelle, celle-ci peut faire face à son obligation.
...AMF : lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment
Publication de quatre lignes directrices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment sous forme de positions-recommandations, applicable au 6 novembre 2014.
...Scandale du Forex : cinq banques sanctionnées pour manipulations des changes
Les autorités britanniques et américaines ont infligé trois milliards de dollars d'amendes à UBS, HSBC, Royal Bank of Scotland, Citigroup et JP Morgan au terme de leur enquête dans le dossier des manipulations du marché des changes.
...UE : améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail
Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, qui concerne les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.
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