En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information fiscale.

Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.

Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.

La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds".

La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.  

Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.