Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir accepté le bénéfice des assurances ?
...AMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire
L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle.
...Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients.
...BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
...Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat
Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
...Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance
Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance.
...Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.
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