La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.

Le conseil d'administration n'ayant autorisé que le président du conseil d'administration à signer l'engagement de caution, le juge, qui n'a pas constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs à l'administrateur, ne peut retenir l'existence d'un mandat apparent de celui-ci.

Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle.

L'exécution fautive par la banque des ordres transmis par son client sans se conformer au règlement de l’AMF ni au code monétaire et financier est constitutive d'un préjudice devant donner lieu à réparation intégrale.

Le recours à l'emprunt pour abonder des contrats d'assurance-vie à cours connus n'est pas contraire à la finalité d'épargne du contrat d'assurance-vie.