Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse.

Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.

N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.