Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
...Peut-on renoncer à un contrat d'assurance-vie déjà résilié par l'assureur ?
La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré.
...QPC : transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
...Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire
Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
...QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
...Obligation d'information financière : recommandation de l'AMF
L’AMF fait le point sur les modifications des obligations d’information des sociétés cotées et publie une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle.
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