La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.

Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.

Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.

Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.    

Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.

La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.

La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.