L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.

Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.

La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.

En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.

En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.

Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.