La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
...Election du Président de la République : actualisation des dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
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...Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
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...Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
...Relèvement du Smic au 1er janvier 2017
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Accès à un compte de paiement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
...Licenciement pour inaptitude durant la grossesse de la salariée
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
...Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
...Complément à la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Affaires
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