Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.
...ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
...Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat après CMP
Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.
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...Marchés publics : possibilité de recourir au hasard dans le cadre d'un "chantier masqué"
Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.
...Tracfin : désignation des personnes ou opérations présentant un risque important
Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
...Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : adoption au Sénat et à l'AN après CMP
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
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...CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes
La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.
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...Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge
La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.
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Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
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