La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.

Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.

Le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.

Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Le Tracfin publie son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015.

Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.

Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.

Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.