Le TUE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE depuis 2013 à l’encontre de trois insecticides en raison des risques encourus par les abeilles.

Le TUE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE depuis 2013 à l’encontre de trois insecticides en raison des risques encourus par les abeilles.

Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.

La révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée qui a entretenu avec un élève mineur de plus de quinze une conversation à connotation parfois sexuelle est une sanction disproportionnée à la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.

Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.

La Commission européenne propose de nouvelles règles autorisant le marché à offrir des solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen, et à construire une Union économique et monétaire plus forte.

Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.

La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

Lorsque le préfet doit se prononcer sur un refus de permis de construire suite à une décision défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci peut demander le dossier complet de la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu.

Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances.

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à faciliter le financement, sur les marchés boursiers, des petites et moyennes entreprises (PME).