Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.

La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.

Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.

Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.