L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
...Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.
...Détentions provisoires et urgence sanitaire
Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.
...CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge
Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.
...Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
...Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
...Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
...QPC : droit de communication à la Hadopi
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
...Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.
...Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
...QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante.
...Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
...Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
...Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
...Réforme du régime de déduction des charges financières nettes
L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.
...Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
...Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
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La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
...Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur
L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
...Affaires
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La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
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Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
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Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,... 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
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Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
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Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
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Le projet de loi cadre visant à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, renforcer la résilience des... 
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port)... 
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes... 
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il...
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