Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...
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Conditions de détention indignes et office du juge
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux ...
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un ...
La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, ...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet ...
Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises ...
CJUE : invalidation du Privacy shield
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Autorité de la concurrence : sanction d'un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission ...
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de ...
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet ...
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par ...
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Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
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Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
Cnil : bonnes pratiques RGPD pour les responsables de traitement et sous-traitants
La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la ...
Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt ...
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La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
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