Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur ...
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Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque
L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des ...
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2020
Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence ...
Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte
Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à ...
Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort
Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...
Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un ...
Comités de bassin : modifications réglementaires
Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte ...
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient ...
Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, ...
Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle
Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants ...
Protection de la vie privée des gardés à vue
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
Libre passage du piéton sur le sentier littoral
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Avantages offerts par les entreprises pharmaceutiques aux médecins
Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ...
Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs ...
Déclaration tardive de cessation des paiements
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Incitation au télétravail partiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales ...
Respect du règlement de copropriété : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est ...
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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