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Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
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Notification de l'endossement de copie exécutoire constatant une créance
La Cour de cassation revient sur la notification au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa ...
Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
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Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
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Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
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Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?
N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...
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Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
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Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
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L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de ...
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