L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des ...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...
CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de ...
Carte Vitale biométrique : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
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N'est pas lanceur d'alerte qui veut
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification ...
Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l'AN
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en ...
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, ...
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal ...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, ...
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
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La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
PI&TIC
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
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Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
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Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
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