Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement ...
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Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical
Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ...
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Licenciement économique autorisé par l'inspection du travail : quelle compétence du juge judiciaire ?
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...
Judiciaire
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Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", contiennent... 
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction. 
La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d’attitudes... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la...
Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
Kim Kardashian et l'habitué du 36
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