Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.