L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.

La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.