Droit public général

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur ...

La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...

L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas ...

Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...

Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...

Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a ...

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique ...

Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...