Droit public général

FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...

Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...

Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...

Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...

Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...

La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...

Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...