La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...
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Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...
Bien que revêtant à l'origine un caractère commémoratif, la statue représentant la Vierge Marie implantée sur le territoire public de la ...
N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...
Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans ...
Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...
Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...