Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
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Lanceuse d'alerte ou dénonciatrice ?
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
Le pompier et les punaises de lit
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...
Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée
Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans ...
Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné
Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, ...
Suspension d'un universitaire pour comportement inapproprié
L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires
Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...