Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Agent agressé : faute ou accident de service ?
En provoquant l’agression dont il a été victime, l'agent commet une faute personnelle détachable du service : même si l’altercation a eu ...
Le passe vaccinal entre en vigueur
Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation ...
L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il ...
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...
Accident de carnaval de l'adjointe au maire
La commune doit-elle réparer les préjudices subis par une adjointe à la communication renversée par une "Rosalie" lors d’un carnaval municipal ...
Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...
Elections : télé-procédure pour l'établissement des procurations
Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...
Carrières et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C
Publication au JO de six décrets modifiant l'organisation des carrières et l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la ...