La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de ...
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De nouvelles contraventions
Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de ...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
CEDH : maintien en détention ordinaire d'un homme avec des troubles psychiatriques
Multiples violations de la Convention (art. 3, 5§1, 5§5, 6§1, 34) dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de ...
Un nouveau statut de praticien hospitalier
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...
Prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à ...
Respect des 35 heures dans le 93
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022
Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal ...
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...