Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : projet de rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité
Un rapport proposant des améliorations et des simplifications au dispositif de gouvernance en matière de biodiversité, pour contribuer à une meilleure préservation de la biodiversité, est consultable jusqu'au 21 mars 2012.
...Précisions sur les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher des constructions
Une circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, qui, depuis le 1er mars 2012, remplace la SHOB et la SHON en droit de l'urbanisme.
...Agents contractuels dans la fonction publique : adoption par l'Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
...Responsabilité de l'hôpital en matière d'infections nosocomiales
Le Conseil d'Etat revient sur la notion de cause exonératoire de responsabilité en matière d'infections nosocomiales.
...Infrastructures linéaires soumises à étude d'impact : instances de suivi
Publication au JORF d'un décret relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
...