La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique
Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
...Marchés publics : respect du bordereau des prix
Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.
...Consultation publique sur la gestion nationale des matières et déchets radioactifs
Le ministère de l'Ecologe a soumis à consultation publique, du 9 au 22 mars 2012, un arrêté relatif à la gestion nationale des matières et déchets radioactifs.
...Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel
La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.
...Atténuation du devoir de réserve du fonctionnaire en cas de harcèlement moral
Dans sa décision du 27 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille retient que le fonctionnaire victime et témoin du harcèlement moral de son supérieur ne manque pas à son devoir de réserve en publiant des articles décrivant la démarche de son supérieur et en indiquant l'existence d'une espèce d'"omerta" ou loi du silence.
...Conditions de reprise d'un salarié imposée au nouvel attributaire d'un marché de commande publique
Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.
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