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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCourrier de la police des ICPE et recours en annulation
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
...Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
...Travaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
...Présidentielles : diminution du remboursement des dépenses de campagne
Publication au JORF de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
...Modification du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...Hospitalisation de jour : pas de risque spécial pour les tiers
L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
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