Le refus, par un Etat membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre Etat membre, sauf s’il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’Etat membre de délivrance, que le titulaire ne remplissait pas la condition de résidence normale.

Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'ordre public, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, aux élections sénatoriales et aux données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.

L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.

Le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice subi par la prolifération d'espèces protégées dépasse l'aléa inhérent à l'exploitation afin de ne prévoir l'indemnisation par l'Etat que de la part de ce préjudice excédant les "pertes résultant normalement de cet aléa".