La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, vient d'être publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
...UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016
L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
...Consultation publique : seuils d’autorisation des retenues de substitution pour l’irrigation
Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.
...Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Le 16 février 2012, le député Philippe Folliot a interpellé le gouvernement sur la question du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique. Il a déposé une question écrite s’adressant au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat au sujet des arrêts de travail dans la fonction publique.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Publication au JORF de deux textes relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.
...Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
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