L'intérêt à agir devant le juge lorsqu'une intervention a un caractère accessoire n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et le jugement de l'affaire au principal ne peut être retardé par cette intervention. 

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.

Modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et suppression de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.

Publication au JORF d'un arrêté portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil.