Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes conditions de l'intérêt à agir d'un voisin contre la délivrance d'un permis de construire
Un voisin justifie d'un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis de construire si, lorsqu'il est situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, il fait en outre état d'une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
...Recours de l'hôpital contre le producteur d'une prothèse défaillante implanté sur un patient : compétence du juge administratif
Un centre hospitalier, condamné à verser des indemnités à un patient suite à l'implantation d'une prothèse défaillante, peut se retourner contre le producteur de la prothèse en saisissant le juge administratif.
...L'établissement qui n'a pu réintégrer un fonctionnaire doit participer à sa prise en charge
Le CNFPT qui prend en charge un fonctionnaire n'ayant pu être réintégré par son établissement d'origine à l'expiration de son détachement peut cependant demander à l'établissement de participer aussi à cette prise en charge.
...La construction d'une piscine en zone agricole est possible en tant qu'extension d'une habitation déjà existante
La réalisation d'une piscine en zone agricole constitue une dérogation admise par le POS dès lors qu'elle ne fait que prolonger une habitation déjà existante.
...Objectifs de développement des énergies renouvelables
Publication au JORF d'un arrêté fixant les objectifs de développement des énergies renouvelables.
...De nouvelles modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
...Les modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
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