L'enseignant titulaire en zone de remplacement doit être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d'établissement.

Si le versement du revenu minimum d'insertion (RSA) peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement, il ne peut l'être pour ne pas avoir accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas au contrat en cours.

Une proposition de loi visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été déposée au Sénat.

Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.

La procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En état d'urgence, les policiers peuvent garder leur arme en dehors de leurs horaires de travail.