L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.

Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public. 

La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Une proposition de loi relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.