Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : installations relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
...Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016
La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.
...Les dispositions du PLU sont opposables à tous travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols et cela quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le code de l'environnement.
...Absence de généralisation de tests d’aptitude et de culture numérique dans les concours administratifs
Le ministère de la Fonction publique précise sa position concernant l’introduction de tests d’aptitude et de culture numérique dans la majorité des concours administratifs.
...Annulation de l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810
S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.
...Délivrance d'un permis de construction subordonnée au respect du règlement du POS
Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.
...Le tribunal commet une erreur de droit s'il n'invite pas une requérante à régulariser sa requête par courrier postal
Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
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