La réalisation d'une piscine en zone agricole constitue une dérogation admise par le POS dès lors qu'elle ne fait que prolonger une habitation déjà existante.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObjectifs de développement des énergies renouvelables
Publication au JORF d'un arrêté fixant les objectifs de développement des énergies renouvelables.
...De nouvelles modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
...Les modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
...Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
...Amélioration de la procédure de délivrance des permis de construire
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.
...LGV Poitiers-Limoges : annulation de la DUP
Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.
...Instaurer deux jours de carence pour les fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
...